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Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des Services proposés par TRSC-VTC (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des Conditions Particulières à certains Services. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur ces Conditions Générales.

Définitions

« Site » désigne le site internet www.businesscab.fr

« Services » désigne l’ensemble des Prestations fournies par TRSC-VTC.

« Client » désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. « Client » désigne également toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

« Commande Immédiate » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client quel que soit le canal de commande pour une prise en charge moins de 30 minutes suivant l’heure de la prise de Commande.

« Réservation à l’Avance» désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client quel que soit le canal de commande pour une prise en charge plus de 30 minutes minimum suivant l’heure de la prise de Commande et dans un délai maximum de trente jours de la prise de Commande.

Acceptation des Conditions Générales

L’accès et l’utilisation du Site, l’acceptation d’un devis ou d’une réservation par le Client et/ou la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions énoncées.

TRSC-VTC se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et les Services ainsi que les présentes, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Description des Services

TRSC-VTC est un Service de transport qui fournit des Prestations de déplacement en Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC) fonctionnant sur Commande Immédiate ou Réservation à l’Avance. Ces Prestations de transport (ci-après : les « Prestations ») peuvent inclure mais ne se limitent pas aux :

• Transferts (trajets de point à point avec tarification horokilométrique, kilométrique ou forfaitaire)

• Mises à disposition (événements, congrès, mariages, etc. avec tarification horaire)

La Prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le Client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la Prestation serait définitivement perdue et donnerait lieu à des frais d’annulation et de non-charge.

Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les Parties, la Prestation débute au jour et à l’heure fixée au contrat au départ du lieu de stationnement du véhicule. Elle se termine au jour et à l’heure fixée au contrat et au lieu de dépose final du Client.

TRSC-VTC peut choisir, sans le consentement du Client, de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie de la Prestation à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client. TRSC-VTC ne saurait alors être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, la demande étant effectuée par et sous la responsabilité d’un partenaire.

TRSC-VTC fournit ses meilleurs efforts pour prendre en charge les personnes à mobilité réduite.

Inscription sur le Site

L’utilisation des Services peut nécessiter que le Client s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un Espace Personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que TRSC-VTC juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Espace Personnel et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Transco-vtc s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Transco-vtc le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Obligations du Client par rapport au Site

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services proposés sur le Site.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services proposés sur le Site peut nécessiter qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Personnes autorisées

Le Client personne morale peut, à sa discrétion et sous sa responsabilité, autoriser ses membres ou collaborateurs nominativement désignés à bénéficier des droits ouverts par le présent contrat. Les Prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas être commercialisées ou revendues par le Client à un tiers quel qu’il soit.

Cette liste de personnes autorisées est modifiable à tout moment par le Client par l’intermédiaire de son Espace Personnel mis à sa disposition sous sa seule responsabilité.

Le Client peut faire occasionnellement bénéficier des Services toute personne de son choix (ses propres clients, visiteurs, etc.) non désignée comme personne autorisée. Dans ce cas, le demandeur devra préciser le nom de la personne autorisée, pour le compte de laquelle la course est effectuée, ainsi que le nom du passager à prendre en charge.

Accès aux Services

L’accès aux Services est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 suivant la procédure établie spécifiquement pour chacun des moyens de commande proposés au Client (téléphone, Site, application smartphone ou serveur vocal). Les procédures d’accès aux Services pourront être modifiées sans préavis pas TRSC-VTC qui en informera le Client dans les meilleurs délais.

Réservation

Le Client peut effectuer la Commande Immédiate ou la Réservation à l’Avance d’un Service par téléphone, email ou encore depuis le Site.

Dans tous les cas, le Client doit renseigner ou préciser les différents éléments relatifs au Service souhaité et notamment le nom et les coordonnées du passager si différent du Client, son numéro de téléphone et adresse mail, le type de Prestation (transfert, mise à disposition, forfait, etc.), le lieu de charge et de dépose, le nombre de passagers et de bagages, la durée de la réservation dans le cadre d’une mise à disposition et son numéro de vol ou de train le cas échéant.

Pour une Réservation à l’Avance, le Client saisit la date de réservation, qui comprend trois champs : le jour, le mois et l’heure. Cette date devra être comprise entre 30 minutes et 30 jours selon la zone d’opération du lieu de prise en charge.

Le Client reçoit un devis (une estimation du montant) de la Prestation souhaitée via email ou par le module de réservation en ligne. Un acompte pourra alors être demandé au Client par TRSC-VTC, éventuellement de la totalité du montant estimé de la Prestation.

Toute Commande Immédiate, Réservation à l’Avance ou toute autre Prestation passée est ferme et définitive et pourra faire l’objet de frais d’annulation qui pourront être automatiquement facturés.

Tarifs

Une simulation du tarif est disponible sur le Site. Cependant, les montants communiqués par le module de réservation en ligne sont donnés à titre indicatif et ne constituent qu’une estimation du montant de la Prestation sélectionnée par le Client.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, selon le trajet souhaité par le chauffeur sauf demande explicite de la part du Client avant la commande ou la réservation, le Service se terminant immédiatement après. TRSC-VTC peut décider d’un prix minimum qui sera facturé pour le Service, quelle que soit la distance et la durée du trajet.

Par ailleurs, TRSC-VTC peut décider d’adapter ses prix à différents critères et de facturer des frais supplémentaires dans certaines circonstances telles que la période de la journée, les jours fériés, la ville d’utilisation du Service, etc.

De convention expresse, toute unité de tarification (heure, kilomètre, etc.) commencée est due. Toute heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité.

Le prix final facturé au Client sera calculé lorsque l’exécution du Service sera terminée et pourra inclure des suppléments en fonction de la durée ou la distance du trajet et des frais d’attente si le passager s’est présenté plus tard que l’heure prévue par la réservation. Il pourra également être différent du forfait annoncé si le passager a demandé des Prestations supplémentaires : arrêts, escales, détours, changement de destination.

Les prix indiqués incluent le véhicule, la Prestation chauffeur, l’assurance responsabilité civile professionnelles pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps déterminés lors de la réservation et /ou lors de la conclusion du contrat ainsi que les Services à bord indiqués au moment de la réservation.

Le coût des péages, parkings et plus généralement tous lieux de stationnement, les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, ou autres) ainsi que les droits d’entrée dans les lieux publics demeurent à la charge du Client.

Nos transferts peuvent etre majorés de 20% de 20:00 à 07:00, les dimanches et les jours fériés. Tout transfert qui débute dans une zone de majoration est intégralement majoré. Nous n’effectuons aucune majoration tarifaire horaire sur nos forfaits. Nos mises à disposition sont majorées de 20% de 20:00 à 07:00, les dimanches et les jours fériés. Toute heure de mise à disposition qui débute dans une zone de majoration est intégralement majorée. Nous n’effectuons aucune majoration tarifaire horaire sur nos mariages.

Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises dont TVA de 10% sur les transferts et forfaits aux kilomètres et de 20% pour les Prestations à l’heure.

TRSC-VTC se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Frais d’attente

Hors gares et aéroports, l’attente n’est pas facturée si celle-ci ne dépasse pas 10 minutes. Au-delà de 10 minutes d’attente, les frais s’élèvent à 0,50 € TTC par minute mais TRSC-VTC se réserve le droit d’annulation de la commande, le Client devant alors s’acquitter des frais de non-charge et d’annulation.

En gares et aéroports, l’attente n’est pas facturée si celle-ci ne dépasse pas les 20 minutes de l’arrivée affichée du train ou de l’avion. Au-delà de 20 minutes d’attente, les frais s’élèvent à 0,50 € TTC par minute mais TRSC-VTC se réserve le droit d’annulation de la commande, le Client devant alors s’acquitter des frais de non-charge et d’annulation.

Toute attente au-delà d’une heure de retard sur l’heure de prise en charge initialement prévue sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs de la catégorie du véhicule réservé. Transco-vtc se réserve cependant le droit d’annulation de la commande, le Client devant alors s’acquitter des frais de non-charge et d’annulation.

Frais de non-charge et d’annulation

Après la confirmation de la réservation, les frais d’annulation ou de non-charge correspondants à l’intégralité du montant initialement prévu lors de la réservation (plus les éventuels frais d’attente réalisés) seront applicables si le Client annule ou ne se présente par pour quelque raison que ce soit :

• Pour une Réservation à l’Avance : moins d’une heure avant le début de la Prestation

• Pour une Commande Immédiate : plus cinq minutes après commande

Dans tous les cas, les frais avancés par TRSC-VTC auprès de prestataires, partenaires ou fournisseurs (demandes spécifiques de boissons, friandises, ou tout autre Service initialement prévu pour la commande) seront intégralement facturés au Client.

Modifications en cours de Service

À tout moment pendant le Service, le prix estimatif pourra être mis à jour par TRSC-VTC en fonction du temps, de la distance et des diverses contraintes liées à la course.

Toute modification du trajet par le Client au cours de la Prestation et entraînant des changements de programme pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la Prestation.

En cas de modification de la durée ou du parcours due à la seule volonté du Client, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.

Conditions de paiement

Les Services de TRSC-VTC sont payables par acompte d’un montant spécifié par TRSC-VTC au moment de la réservation, le reste étant dû immédiatement à la fin de la Prestation.

Pour certains Clients, un abonnement par contrat spécifique avec facturation globale en compte avec règlement en fin de mois est envisageable.

Les règlements en espèces, virement sont acceptés. TRSC-VTC ne conserve aucunes coordonnées bancaires du Client. Aucun paiement par chèque ne sera accepté sauf accord préalable de TRSC-VTC.

Dans tous les cas, le Client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la Prestation.

Contestation des factures

Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier.

Une contestation formulée, dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi, ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture.

Si après vérification, une erreur de facturation est imputable à TRSC-VTC, celle-ci s’engage à émettre au profit du Client l’avoir et/ou le remboursement éventuel correspondant dans les plus brefs délais.

Retards et incidents de paiement

Toute somme impayée dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement contractuelle emportera de plein droit, et sans mise en demeure préalable déchéance du terme pour la totalité des créances de TRSC-VTC.

Les sommes restant dues sont immédiatement exigibles, majorées des intérêts de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur, à compter du premier jour de retard au-delà du délai de paiement contractuel, et des frais de recouvrement au taux de 15 % du solde restant dû avec un minimum de 40 euros, sans préjudice des recours judiciaires que TRSC-VTC se réserve également le droit d’exercer.

TRSC-VTC se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, tout abonnement, compte ou Service en cours et d’annuler les demandes de courses formulées. En cas de non-paiement, TRSC-VTC pourra également de plein droit résilier tout contrat en cours avec le Client.

Responsabilité du Client et des personnes transportées

Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec TRSC-VTC à se comporter de façon civile et raisonnable dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

• Respect des lois et règlements en vigueur (notamment les règles du Code de la Route dont port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur), et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

• Interdiction de fumer, de manger, boire de l’alcool et de transporter des matières dangereuses.

• Les bagages transportés demeurent sous la responsabilité du Client. TRSC-VTC ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages.

• Les dommages de toute nature causés au véhicule et/ou autres véhicules (par exemple, lors de l’ouverture des portières) seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers. Ne peuvent être considérés comme des Tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataires et invités du Client.

• Le nombre de passagers autorisés (y compris le chauffeur) est celui figurant dans les caractéristiques techniques du véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé.

• Le transport d’animaux est interdit sans cage de transport, sauf autorisation préalable dûment mentionnée sur le Contrat, ou dans les cas d’animaux (Chien) accompagnateurs de personnes malvoyantes.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard de TRSC-VTC que des tiers.

TRSC-VTC décline toute responsabilité concernant les agissements de son Client avant et après son transport. TRSC-VTC se réserve également le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

Responsabilité de TRSC-VTC

TRSC-VTC s’engage à transporter ses passagers dans les meilleurs délais, dans des conditions de sécurité optimales. TRSC-VTC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Dans le cas où TRSC-VTC serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, TRSC-VTC s’engage à mettre à disposition du Client un véhicule de gamme égale ou supérieure sans majoration du tarif établit lors de la réservation.

Dans le cas où TRSC-VTC ne puisse honorer son engagement vis à vis du Client, la société s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais, et à rembourser l’intégralité de l’acompte versé lors de la réservation. TRSC-VTC se réserve la faculté de ne pas exécuter la Prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le Client, ses invités, ses préposés, le chauffeur ou le véhicule.

Il est convenu que les retards sur les délais de transports dû à des difficultés de circulation imprévues (embouteillages, accidents, déviations, conditions météorologiques, panne mécanique, événements divers, etc.), n’ouvrent aucuns droits à des indemnités ou à des remboursements quels qu’ils soient.

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou autre, TRSC-VTC s‘efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le Client.

En aucun cas TRSC-VTC ne pourra être tenue pour responsable d’une défaillance mécanique ou d’une dégradation du véhicule indépendante de sa volonté, si toutefois celle-ci survenait, elle ne donnerait droit à aucun remboursement ou dédommagement.

TRSC-VTC n’est pas responsable des casses ou détériorations éventuelles, des contenus fragiles à l’intérieur des bagages des passagers.

TRSC-VTC se réserve le droit d’interrompre la Prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple l’usage de stupéfiants, d’alcool mais encore si le comportement des Clients mettait en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, ou bien si les Clients étaient insultants vis-à-vis du chauffeur.

La responsabilité de TRSC-VTC ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

Toutes les photos communiquées sur nos documents et Site le sont à titre illustratif et non contractuel.

Dans tous les cas, le Client reconnaît expressément que la responsabilité de TRSC-VTC sera limitée au montant estimé du prix de la Prestation lors de la réservation. Dans le cas où le prix final n’est pas déterminé, un montant forfaitaire sera fixé à défaut à un maximum de 50 euros si aucun de ces éléments n’est connu.

Assurance

La responsabilité de TRSC-VTC est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels couvrant la responsabilité civile professionnelle, conformément à la règlementation française, en application de l’article L. 3120-4 du code des transports.

Le Client aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.

Données à caractère personnel

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société.

La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation du Site et notamment au chauffeur. Le Client dispose bien entendu d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.

Le Client accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du Client.

Liens et sites tiers

TRSC-VTC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

Transco-vtc n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Durée du Compte

Le Compte est créé pour une durée indéterminée. Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TRSC-VTC par email.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Divisibilité

Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque, être jugée invalide, illégale ou non exécutable, cette clause sera sans effet dans la limite de l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette clause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.

Renonciation

Tout retard ou manquement de TRSC-VTC à assurer ou à exécuter à tout moment ses droits en vertu des Conditions Générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni d’aucune façon à affecter la validité des Conditions Générales. Aucune renonciation à toute violation des Conditions Générales ne sera considérée comme constituant une renonciation à tout manquement autre ou ultérieur.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française et ce même si la Prestation est effectuée dans un pays étranger.

Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours après l’exécution de la Prestation auprès de TRSC-VTC.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société TRSC-VTC seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1 janvier 2016.